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Les règles de constructibilité

Dernière mise à jour : 23 déc. 2022

Quelles sont les règles de constructibilité pour respecter votre projet de construction ?


Vous avez un projet de construction ? Alors voici tout ce qu’il y a à savoir sur les règles de constructibilité notamment pour les lotissements.

  • Où trouver les règles de constructibilité

  • Définition

  • Exemple de règles

Où trouver les règles de constructibilité


Vous le savez peut-être déjà, mais certains terrains, notamment ceux situés dans des lotissements sont soumis à des règles de constructibilité. Vous les trouverez directement dans le cahier des charges du lotissement, si votre terrain en fait partie.


Définition


Il s'agit d'un document rédigé par le lotisseur lui-même. À la différence du règlement, le cahier des charges définit les droits et les obligations de chacun. Ainsi, les règles et les servitudes qu'il contient sont destinées à régir les relations entre les propriétaires et entre le lotisseur et les acquéreurs de lots.

Sources : villagejustice.com


Exemple de règles


Plusieurs types de règles existent concernant la construction. Voici donc certains exemples auxquels vous pourrez faire face en cas de projet de construction.

  • Accès et voirie

  • Surface et forme des parcelles

  • Implantation des constructions par rapport aux voies

  • Implantation des constructions par rapport aux limites extérieures du lotissement

  • Les distances entre les implantations des lots sur une même parcelle

  • la hauteur des bâtiments et des clôtures

  • Le type de toiture


Vous avez un projet de construction ?

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